Conditions générales de vente - Professionnels

1. COMMANDE

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion, sans réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1. CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN COMPTE

Un minimum de commande est nécessaire pour toute ouverture de compte, de 900€ HT si la commande est prise par le commercial ou de 600€ HT par le biais du site réservé aux professionnels. Le franco de port s’élève à 1000€ HT par le biais du commercial ou à 800€ HT (France métropolitaine, hors DOM-TOM, Corse et îles françaises) par le biais du site Internet réservé aux professionnels. La première commande est réglable par virement bancaire ou par carte bleue avant l’expédition de celle-ci.

3. TARIFICATION

Nos tarifs sont indicatifs et s’entendent en Euros hors taxes, emballage compris. Ils sont révisables à tout moment sans préavis. Tous nos produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de l’expédition. Sauf stipulation contraire, la durée de validité des offres est d’un mois.

4. MINIMUM DE COMMANDE

Un minimum de commande de 600€ HT est demandé pour toute commande passée par l’intermédiaire du commercial (France métropolitaine).

Aucun minimum de commande ne sera en revanche demandé pour toute commande passée sur le site Internet réservé aux professionnels.

Le minimum de commande pour l’Export, les DOM-TOM, Monaco, les localités en hautes montagnes, la Corse ou toutes îles françaises est de 1500€ HT. Les prix donnés (Ex-Works) s’entendent franco transitaire en France métropolitaine. Paiement d’avance à réception de la proforma.

5. CONDITIONS DE TRANSPORT

Le franco de port est fixé à 1000€ HT pour toute commande passée par l’intermédiaire du commercial, ou auprès de l’assistante commerciale par téléphone ou par email (France métropolitaine) et à 800€ HT par le biais du site Internet réservé aux professionnels.

Une participation aux frais de transport de 35€ HT sera demandée pour toute commande passée en-dessous de ces valeurs de commande (France métropolitaine).

6. PAIEMENT ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Pour les commandes suivantes, en fonction du risque de crédit et du type d’activité, les conditions de départ seront soit maintenues en l’état (virement préalable avant expédition), soit revues selon d’autres modes de règlement (acompte, LCR directe selon la LME, chèque).

En cas de défaillance de paiement antérieur, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de règlement et ce sans préavis.

Seul l’encaissement complet des sommes dues constitue un paiement effectif.

Conformément à l’article L411-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est de 25% annuels. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Pour toute échéance dépassée, nous appliquerons selon le décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit – de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acquéreur – de suspendre l’exécution de ses obligations – de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7. RELIQUATS

Les reliquats seront systématiquement annulés après l’expédition d’une commande. Ils devront être recommandés lors d’une prochaine commande selon la disponibilité.

8. LITIGES MARCHANDISES

Toute déclaration de litige devra être faite par écrit auprès du service client (serviceclient@bruno-evrard.com) dans les 8 jours qui suivent la date de facturation (photos à l’appui pour la casse et les défauts). Après ce délai, les réclamations ne seront plus prises en compte.

En cas de litige, nous privilégierons le remplacement des articles défectueux ou arrivés cassés à la livraison et seront expédiés avec une prochaine commande.

En cas de défaut ou de gros litige, le produit doit être conservé dans son emballage d’origine et mis à la disposition du commercial sans limitation de durée.

9. RETOUR DE MARCHANDISES

Pour pouvoir être accepté, un retour de marchandises doit être soumis à l’accord préalable de la Direction Commerciale. A moins d’erreur de notre part lors de la livraison, les frais de port de retour sont à la charge du client. Une réduction sur les prix initialement facturés est appliquée pour un reconditionnement et remise en état des marchandises. Tout accord de réexpédition devient caduc au-delà du délai maximum de retour accordé.

10. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

11. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts, dans une limite maximum de 3 mois.

12. EXPEDITION

La livraison est réputée effectuée dans le ou les magasins du vendeur et, en conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’exercer tout recours à l’encontre du transporteur, dans les formes et délais légaux, et d’en informer l’expéditeur.

Les majorations de coût de transport inhérentes à une expédition urgente par Express, Chronopost, ou autre moyen similaire, sont à la charge du client qui en a fait la demande.

13. FORCE MAJEURE

La société ATE n’est pas responsable notamment en cas de : incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ATE.

14. UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS

L’utilisation de nos marques, logos, ektachromes doit être toujours soumise à notre accord préalable. Les graphismes et les coloris de nos logos doivent respecter les normes les définissant.

15. DROIT APPLICABLE

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

16. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Le client reconnait à ce titre avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente, figurant à la fois sur le recto et le verso du présent document. Tout acompte versé à l’issue d’une commande, et annulé du fait du client, ne sera remboursé.

17. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES AUX VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE ATE, ET A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS.